Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées sous la marque Projego, par la société Projego ou par la société TConseils exploitant la marque Projego, selon la société indiquée sur le devis (ci-après « Projego ») : conseil en urbanisme, analyse réglementaire, réalisation de plans, constitution et dépôt de dossiers d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), et études ou attestations complémentaires.

Projego n'assure ni la maîtrise d'œuvre d'exécution, ni le suivi de chantier, ni la réalisation de travaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis constitue les conditions particulières de la prestation et prévaut sur les CGV en cas de contradiction.

La commande est ferme dès la signature du devis avec la mention « bon pour accord » et le paiement du prix.

Le devis est valable 7 jours à compter de son établissement. Au-delà, Projego peut modifier ou retirer son offre.

Projego est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à constituer un dossier conforme aux règles d'urbanisme applicables, sur la base des informations transmises par le client et des documents réglementaires disponibles à la date de la prestation.

La décision d'accorder ou de refuser une autorisation d'urbanisme appartient exclusivement à l'administration. Projego ne garantit ni l'obtention de l'autorisation, ni le délai d'instruction. Un refus ou une décision assortie de prescriptions ne donne pas lieu au remboursement des prestations réalisées.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : références cadastrales, surfaces, état de l'existant, servitudes, règlement de lotissement ou de copropriété, contraintes particulières du terrain, et tout élément utile au projet.

Projego n'effectue pas de relevé sur place. Les plans et documents sont établis à partir des éléments fournis par le client, qui reste seul responsable de leur exactitude.

Le client s'engage à répondre aux demandes de Projego dans des délais raisonnables. Tout retard de sa part prolonge d'autant les délais de réalisation.

Après obtention de l'autorisation, le client est seul responsable de son affichage sur le terrain, de la réalisation des travaux conformément à l'autorisation obtenue, et du respect des délais de validité de celle-ci.

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis ou sur le site pour chaque prestation. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et du paiement, s'entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être plus longs ou plus courts en fonction de l'activité (notamment en période de vacances d'été et d'hiver).

Le prix comprend 2 séries de modifications du projet avant dépôt. Toute modification au-delà, ou tout changement substantiel du projet, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Si l'administration demande des pièces complémentaires en raison d'une erreur ou d'une omission de Projego, leur réalisation est gratuite. Si la demande résulte d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d'une modification du projet ou d'une exigence propre au service instructeur, elle peut être facturée selon le forfait « pièces complémentaires » en vigueur.

Le client reste le demandeur de l'autorisation. Il mandate Projego pour déposer le dossier en son nom par voie dématérialisée. À défaut de service de dépôt en ligne dans la commune concernée, le dossier est remis au client pour dépôt.

Lorsque la loi l'impose (notamment au-delà de 150 m² de surface de plancher ou pour un projet porté par une personne morale), le projet est conçu et signé par un architecte inscrit à l'Ordre des architectes, partenaire de Projego.

Projego peut confier tout ou partie des études complémentaires (études thermiques, parasismiques, de gestion des eaux pluviales ou autres) à des partenaires qualifiés. Elle reste l'interlocuteur unique du client.

Les prix sont indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, le paiement intégral est dû à la signature du devis, par virement ou carte bancaire. La prestation démarre à réception du paiement. La facture est envoyée par e-mail après encaissement.

Pour un client particulier : toute somme non payée à l'échéance porte intérêts au taux légal.

Pour un client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatif.

Le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter par écrit. En cochant la case prévue à cet effet, le client demande expressément le démarrage immédiat et reconnaît perdre ce droit dès la transmission du dossier, envoyé dès sa finalisation (art. L221-28 1° C. conso). En cas de rétractation avant transmission, le travail réalisé reste dû.

Toute annulation se fait par écrit. Le travail réalisé reste dû. Après transmission du dossier, aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible.

La responsabilité de Projego ne peut être engagée en cas :

• d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• de décision de l'administration, de demande complémentaire, de retard d'instruction ou de recours de tiers ;
• d'évolution des règles d'urbanisme postérieure au dépôt du dossier ;
• de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou réalisés avant son obtention ;
• de force majeure.

Pour un client professionnel, la responsabilité de Projego est limitée au montant de la prestation concernée.

Projego est assurée en responsabilité civile professionnelle pour une couverture en France.

Les plans, études et documents réalisés restent la propriété de Projego jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement, le client dispose d'un droit d'utilisation limité au projet et au terrain concernés (dépôt de l'autorisation, consultation d'artisans, réalisation des travaux). Toute réutilisation pour un autre projet, un autre terrain ou un usage commercial est interdite sans accord écrit. Les documents fournis ne peuvent pas être utilisés comme plans d'exécution.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour réaliser la prestation. Elles sont transmises à l'administration et aux partenaires strictement nécessaires à la mission, et conservées pendant la durée légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@projego.fr.

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@projego.fr. À défaut de solution amiable, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. La saisine du médiateur est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Projego.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de La Roche-sur-Yon.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.