Déclaration Préalable
Extension < 40 m²

Déclaration préalable extension < 40 m² : ce qu'il faut savoir

La déclaration préalable est la procédure administrative obligatoire pour une extension de moins de quarante mètres carrés carrés, à condition que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas deux mille cinq cents mètres carrés. Ce seuil s'applique en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que dans les secteurs de cartes communales. Hors de ces zones, la déclaration préalable devient obligatoire dès lors que l'extension crée une surface supplémentaire supérieure à vingt mètres carrés. La hauteur maximale autorisée sans déclaration est fixée à douze mètres pour les constructions en zone urbaine, avec des variations possibles selon les règles locales du document d'urbanisme. Le dossier de déclaration préalable doit impérativement comporter le formulaire Cerfa numéro 13404, spécifiquement dédié aux constructions, agrandissements et aménagements de maisons individuelles. S'ajoutent à ce formulaire le plan de situation du terrain, le plan de masse coté indiquant précisément les dimensions de l'extension, les photographies d'état actuel prises de plusieurs angles, et un document graphique montrant l'insertion de la future construction dans son environnement proche. Certaines mairies exigent également une notice paysagère ou un document justifiant le respect de la distance aux limites de propriété. Le délai d'instruction standard atteint un mois à compter de la date de dépôt ou d'envoi du dossier. Ce délai s'accroît d'un mois supplémentaire en secteur protégé par une architecture et bâtiment de France, et deux mois dans les zones classées au patrimoine mondial ou en secteur sauvegardé. Les mairies peuvent également demander une prorogation de deux semaines si des demandes de pièces complémentaires s'avèrent nécessaires. Les rejets de dossier incomplètent sont fréquents suite à des photographies insuffisantes, une absence de plan coté ou une mauvaise identification des règles d'implantation locales. Projego constitue des dossiers complets conformes à la réglementation locale en vingt-quatre à quarante-huit heures, garantissant l'acceptation administrative première et évitant les blocages administratifs coûteux en délais.