Permis de Construire
Garage > 20 m²
Permis de construire pour garage fermé de plus de 20 m² d'emprise. Projego constitue votre dossier complet en 48 à 72h, partout en France.
PC garage > 20 m² : tout ce qu'il faut savoir
Un garage dont la surface de plancher excède vingt mètres carrés constitue une construction qui déclenche automatiquement l'obligation de demander un permis de construire auprès de la mairie, contrairement aux petits garages qui relèvent de la simple déclaration préalable. Cette différence fondamentale s'explique par le dépassement du seuil de surface défini par le Code de l'urbanisme, qui classe désormais le projet comme une véritable construction au sens réglementaire. Le dossier de permis de construire pour cette construction doit être impérativement composé du formulaire Cerfa n°13406 dûment complété, accompagné du plan de situation PC1 montrant l'implantation du garage dans son contexte urbain, du plan de masse PC2 en échelle appropriée avec cotations en trois dimensions, du plan en coupe PC3 justifiant les niveaux de sol et les hauteurs, de la notice descriptive PC4 énumérant les matériaux et finitions, du plan des façades et toitures PC5, et enfin du document graphique d'insertion PC6 valorisant l'intégration architecturale dans le paysage existant. Les délais d'instruction varient selon les communes : deux mois pour un projet affectant une maison individuelle, trois mois dans les autres situations. La réglementation thermique RE2020 n'impose pas d'obligations strictes pour les garages fermés non chauffés destinés au seul stationnement, mais les architectes recommandent une enveloppe performante. Les points critiques d'un tel projet concernent le respect des reculs obligatoires par rapport aux limites de propriété, l'absence de mitoyenneté non prévue aux documents d'urbanisme, la vérification que le plancher du garage ne surcharge pas les fondations existantes en cas d'adossement, et l'alignement avec les règles de prospect si applicable. Projego élabore en quarante-huit à soixante-douze heures des dossiers complets et conformes, en effectuant les relevés précis, en optimisant la présentation graphique et en s'assurant que chaque pièce répond strictement aux attentes communales, maximisant ainsi les probabilités d'acceptation administrative sans demandes de compléments.
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Cerfa, PC1 à PC8, notice descriptive
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