Étude parasismique : l'attestation de votre permis de construire
Dans quelles zones elle est obligatoire pour une maison, quelle pièce elle produit, et les deux attestations à fournir : au dépôt du permis et à la fin du chantier.
L’étude parasismique se sélectionne dans les options de votre devis.
Une maison conçue pour résister à un séisme
Dans les zones exposées au risque sismique, les constructions doivent respecter des règles de construction parasismique, issues de l'Eurocode 8. Leur but : que la structure de la maison (fondations, murs, planchers, charpente, liaisons entre ces éléments) tienne en cas de tremblement de terre.
L'étude parasismique vérifie, dès la conception, que votre projet respecte ces règles. Pour les maisons individuelles de forme simple, des guides réglementaires simplifiés(CPMI-EC8) permettent d'appliquer des dispositions forfaitaires sans calcul complet.
Quand est-elle obligatoire ?
Le territoire est divisé en cinq zones de sismicité. Une maison individuelle relève de la catégorie d'importance II : les règles parasismiques s'y appliquent dans les zones 3, 4 et 5.
Depuis le 1er janvier 2024, une attestation est demandée pour les maisons individuelles situées dans ces zones, au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux. Vous pouvez vérifier la zone de votre commune sur le site officiel Géorisques.
Pour une extension ou des travaux sur une maison existante, l'application des règles dépend de la nature des travaux : nous vérifions votre cas.
La pièce du dossier : PCMI13
Dans le formulaire de permis de construire d'une maison individuelle (Cerfa 13406), l'étude se traduit par la pièce PCMI13: l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception (article R.431-16 e du code de l'urbanisme).
Elle peut être établie par un contrôleur technique ou un bureau d'études agréé, et, pour les maisons individuelles, par le constructeur.
Deux attestations, à deux moments
1. Au dépôt du permis
Attestation de conception (PCMI13)
Elle atteste que les règles de construction parasismique ont été prises en compte dès la conception du projet. Elle est jointe au dossier de permis de construire.
2. À l'achèvement des travaux
Attestation jointe à la DAACT
À la fin du chantier, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est accompagnée d'une attestation du respect des règles de construction parasismique.
Comment ça se passe avec Projego
Nous nous occupons de l'étude via notre bureau d'études partenaire, sans démarche supplémentaire de votre part. Le délai de l'étude vous est indiqué avec votre devis, selon la nature du projet.
01
Vous décrivez votre projet
Dans le devis instantané, l'adresse du projet suffit à faire apparaître la zone de sismicité de votre commune.
02
Notre bureau d’études réalise l’étude
Notre bureau d’études partenaire vérifie la conception de la maison au regard des règles parasismiques, à partir des plans de votre dossier. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de lui.
03
L’attestation rejoint votre dossier
L’attestation PCMI13 est intégrée à votre dossier de permis de construire.
04
À la fin du chantier
Si vous le souhaitez, nous organisons aussi l'attestation à joindre à votre DAACT.
Votre projet est une maison neuve ? Consultez aussi notre fiche sur l' étude thermique RE2020.
Tarif
À partir de 225 € TTC
Le prix exact dépend de votre projet et s'affiche dans votre devis instantané.
Obtenir mon devis instantanéQuestions fréquentes
Comment savoir dans quelle zone de sismicité se trouve mon terrain ?
La France est découpée en cinq zones de sismicité, de 1 (très faible) à 5 (forte). Vous pouvez connaître celle de votre commune sur le site officiel Géorisques, à partir de votre adresse. Le devis instantané Projego l'affiche aussi automatiquement dès que vous saisissez l'adresse du projet.
Ma maison est en zone 1 ou 2 : dois-je fournir une attestation ?
Pour une maison individuelle, les règles de construction parasismique s'appliquent dans les zones 3, 4 et 5. En zone 1 ou 2, aucune règle parasismique n'est imposée aux maisons individuelles, et l'attestation n'est donc pas demandée pour ce type de projet.
Qui peut établir l’attestation parasismique ?
Un contrôleur technique ou un bureau d'études agréé. Pour les maisons individuelles, la loi permet aussi qu'elle soit établie par le constructeur. Avec Projego, elle est réalisée par notre bureau d'études partenaire.
Faut-il un calcul complet selon l’Eurocode 8 ?
Pas forcément. Les règles parasismiques reposent sur l'Eurocode 8, mais des guides réglementaires simplifiés (CPMI-EC8) existent pour les maisons individuelles de forme simple, en zones 3-4 et en zone 5. Ils permettent d'éviter un calcul complet lorsque le projet entre dans leur champ.
Que faut-il fournir à la fin des travaux ?
Dans les mêmes cas qu'au dépôt du permis, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être accompagnée d'une attestation du respect des règles de construction parasismique, établie à l'achèvement.
Étude parasismique, attestation du permis et attestation de fin de chantier : tout se sélectionne dans votre devis.
Les autres pièces du permis de construire
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