Étude thermique RE2020 : l'attestation de votre permis de construire
Ce qu'elle vérifie, quand elle est obligatoire, et les deux attestations à fournir : au dépôt du permis et à la fin du chantier.
L’étude thermique se sélectionne dans les options de votre devis.
Une maison sobre, bas carbone et confortable l'été
La RE2020 (réglementation environnementale 2020) fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions neuves. Elle poursuit trois objectifs : la sobriété énergétique et la décarbonation de l'énergie, la diminution de l'impact carbone du bâtiment, et un bon confort en cas de forte chaleur.
L'étude thermique vérifie par le calcul, dès la conception, que votre projet respecte ces exigences : isolation, orientation, ouvertures, chauffage, ventilation, matériaux. C'est elle qui permet de remplir l'attestation demandée dans le dossier de permis de construire.
Quand est-elle obligatoire ?
La RE2020 s'applique aux maisons individuelles dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2022.
D'après l'article R.172-1 du code de la construction et de l'habitation, ses exigences ne s'appliquent pas notamment :
- ✓aux constructions provisoires au sens du code de l’urbanisme ;
- ✓aux constructions de moins de 50 m² ;
- ✓aux extensions dont la surface est à la fois inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Attention : pour les petites constructions et les extensions, des exigences adaptéeset une attestation simplifiée peuvent tout de même s'appliquer. Chaque projet est différent : nous vérifions systématiquement ce qui s'applique au vôtre.
La pièce du dossier : PCMI14-2
Dans le formulaire de permis de construire d'une maison individuelle (Cerfa 13406), l'étude se traduit par la pièce PCMI14-2: l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, exigée en application de l'article R.122-24-1 du code de la construction et de l'habitation (article R.431-16 j du code de l'urbanisme).
Elle s'établit sur le formulaire officiel mis à disposition par le ministère sur le site RT-RE bâtiment. La pièce PCMI14-1, elle, correspond à l'ancienne réglementation thermique, pour les projets qui en relèvent encore.
Deux attestations, à deux moments
1. Au dépôt du permis
Attestation de prise en compte (PCMI14-2)
Établie par le maître d'ouvrage, elle atteste que les exigences de la RE2020 ont été prises en compte dès la conception du projet. Elle est jointe au dossier de permis de construire.
2. À l'achèvement des travaux
Attestation jointe à la DAACT
À la fin du chantier, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est accompagnée d'une attestation de respect des exigences, établie par un professionnel habilité : contrôleur technique, diagnostiqueur, organisme certificateur, architecte ou bureau d'études.
Comment ça se passe avec Projego
Nous nous occupons de l'étude via notre bureau d'études partenaire, sans démarche supplémentaire de votre part. Le délai de l'étude vous est indiqué avec votre devis, selon la nature du projet.
01
Vous décrivez votre projet
Dans le devis instantané, vous indiquez la nature des travaux et la surface. Nous identifions l'étude et les attestations nécessaires.
02
Notre bureau d’études réalise l’étude
Notre bureau d’études partenaire travaille à partir des plans de votre dossier de permis. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès de lui.
03
L’attestation rejoint votre dossier
L'attestation PCMI14-2 est préparée sur le formulaire officiel et intégrée à votre dossier de permis, prête à être signée.
04
À la fin du chantier
Si vous le souhaitez, nous organisons aussi l'attestation à joindre à votre DAACT, établie par un professionnel habilité.
Votre terrain est aussi en zone de sismicité 3, 4 ou 5 ? Consultez notre fiche sur l' étude parasismique.
Tarif
À partir de 75 € TTC
Tarif de l'attestation thermique simplifiée. Le prix exact dépend de votre projet et s'affiche dans votre devis instantané.
Obtenir mon devis instantanéQuestions fréquentes
L'étude thermique RE2020 est-elle obligatoire pour une extension ?
Pas toujours. Les exigences de la RE2020 prévues à l'article R.172-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas aux extensions dont la surface est à la fois inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface existante. Des exigences adaptées peuvent toutefois s'appliquer aux petites constructions et extensions. Le plus simple est de nous décrire votre projet : nous vérifions ce qui s'applique à votre cas.
Qui signe l’attestation jointe au permis de construire ?
L'attestation PCMI14-2 est établie par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, sur le formulaire officiel. Avec Projego, l'étude et le formulaire sont préparés par notre bureau d'études partenaire : vous n'avez qu'à le relire et le signer.
Que faut-il fournir à la fin du chantier ?
Lorsque la RE2020 s'applique, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être accompagnée d'une attestation de respect des exigences. Elle est établie par un professionnel habilité : contrôleur technique, diagnostiqueur, organisme certificateur, architecte ou bureau d'études.
Un abri ou une construction de moins de 50 m² est-il concerné ?
Les constructions de moins de 50 m² ne sont pas soumises aux exigences de la RE2020 prévues à l'article R.172-1 du code de la construction et de l'habitation. Des exigences adaptées peuvent néanmoins exister selon le projet : nous le vérifions avec vous.
Mon permis a été déposé avant 2022 : la RE2020 s’applique-t-elle ?
La RE2020 s'applique aux maisons individuelles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2022. Pour un dossier plus ancien, c'est l'ancienne réglementation thermique qui s'applique, avec son attestation propre (pièce PCMI14-1).
Étude thermique, attestation du permis et attestation de fin de chantier : tout se sélectionne dans votre devis.
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